Conditions Générales de Vente & d'hébergement HISID

ARTICLE 1 – VALIDATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques,
juridiques et financières de fourniture (vente et location) par HISID de matériel informatique, de logiciels ou de services informatiques.
Elles sont complétées par :

  • Les conditions spécifiques des contrats de vente ;
  • Les conditions spécifiques des contrats de location ;
  • Les conditions spécifiques des prestations d’hébergement.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente et de service jointes aux devis HISID avant la passation de sa commande.

La signature du devis HISID vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente et de service et renonciation aux conditions d’achats éventuelles du Client. Aucune des mentions portées par le Client sur les devis ou les courriers adressés par le Client ne peut en conséquence y déroger.

Le fait qu’HISID ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de vente et de service ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de vente et de service sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Tout produit ou service vendu ou loué par HISID fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée de quinze jours.

Tout autre document émis par HISID et notamment catalogues, prospectus, publicités, estimations n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le Client fixe son choix définitif sur les produits et/ou services en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques desdits produits et/ ou services figurant dans les documents remis par HISID.

Aucune modification ou annulation de commande n’est acceptée par HISID, sauf dans les cas de rétractation énoncés à l’article 3.

Si HISID accepte la modification ou l’annulation d’une commande, les acomptes versés ne sont pas restitués, nonobstant la réparation du tout préjudice lié à la non-exécution de la commande.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

  • Le contrat a été conclu hors établissement ;
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
  • Le Client embauche un nombre de collaborateurs inférieur ou égal à cinq

Dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra informer HISID de l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :

  • La date de livraison pour les ventes ;
  • La signature du contrat pour les prestations de service (location et hébergement).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à HISID, par courrier postal, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation joint au devis.

En cas de rétractation, HISID remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où HISID est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes, HISID peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Les produits doivent être retournés protégés, si possible dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine. Les produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront pas repris. La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, le cas échéant éco-participation incluse et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

HISID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le Client (signature du devis).

Pour les contrats de prestations (location et hébergement), les prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalité préalable et sans préavis, indexés sur l’indice SYNTEC une fois par an, au 1er janvier, par l’application de la formule suivante :

P = P0 (S/S0)

P = nouveau prix
P0 = prix initial
S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation
S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du devis HISID.

Les frais de déplacement supportés par HISID pour l’exécution des commandes sont refacturés au Client aux coûts réels sur présentation des justificatifs ou de manière forfaitaire.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le client accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale).

Le règlement par le Client s’effectue par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités de paiement définies dans le devis. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, le siège social d’HISID.

En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier lors de sa commande. Conditions Générales de Vente & de service HISID 01 1 / 2

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement est réalisé à la réception du chèque. L’échéance de règlement ne peut excéder 30 jours à partir de la date d’édition de la facture.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, HISID peut suspendre toute livraison ou prestation en cours après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

Dans tous les cas, tout défaut de paiement entrainera de plein droit :

  • L’application de pénalités de retard basées sur un taux de 8,25 % ;
  • Une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HISID se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
  • L’application d’une clause pénale représentant 15 % des sommes exigibles en réparation du préjudice subi, sans que son montant puisse être inférieur à 100 euros HT ;
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à HISID en vertu d’autres contrats.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont HISID aura connaissance à l’occasion de la commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client.

Le Client autorise HISID à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication (site internet, newsletter, etc.).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le site d’HISID ou sa documentation sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites d’HISID et sa documentation est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites d’HISID sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable d’HISID.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droit d’utilisation spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location.

Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits, les licences d’utilisation et HISID ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles collectées par HISID lors de la commande (raison sociale, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone et fax, N° siret et siren et TVA intracommunautaire, URL du site web) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et la réalisation des ventes et prestations.

HISID ne collecte aucune donnée personnelle sensible sur ses clients.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des ventes et des prestations sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés d’HISID, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à HISID par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, HISID s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant HISID par courrier postal ou électronique (contact@HISID.fr)

Si le Client estime, après avoir contacté HISID, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 9 – INCESSIBILITÉ

Sauf accord préalable et écrit de HISID, le Client ne peut transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations objets du contrat passé avec HISID.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les contrats régis par les présentes Conditions Générales de vente et de service sont soumis à la loi française.

Les parties s’engagent à tout faire pour tenter de régler à l’amiable tout litige.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce d’Epinal (France) sera exclusivement compétent pour trancher les litiges.

Conditions spécifiques des contrats d’hébergement

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions générales de vente et d'hébergement HISID.

ARTICLE 1 – DÉFINITION DE LA PRESTATION D’HÉBERGEMENT

L’hébergement proposé par HISID comprend la mise à disposition de ressources informatiques (Hardware, Software, Réseau et Moyens humains).

Le Client hébergé transfère tout ou partie de ses données (Bureau windows©, base de données, fichiers bureautiques, etc.) et/ou de son site internet et ses messageries professionnelles, ainsi que leur maintenance (installation, sauvegarde et mise à jour) à HISID. Le Client accède ensuite à ses données au travers de sa connexion sécurisée sur internet.

L’ensemble des prestations d’HISID ne peut être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services et collaborateurs compétents du Client et en fonction des informations qui seront communiquées à HISID par ce dernier.

Le Client a obligation de fournir à HISID tous les fichiers informatiques, identifiants et mots de passe ainsi que les noms des contacts techniques chez les éditeurs de tous les logiciels, progiciels, etc… dont le Client détient une licence pour permettre leur maintenance par HISID, ainsi que l’ensemble des informations, documentations, descriptifs techniques conformes à l’existant, les procédures techniques et de sécurité, ainsi que tous autres éléments nécessaires à l’exécution des prestations.

Plus généralement, le Client s’engage à assister et collaborer activement avec HISID afin de permettre à ce dernier de réaliser dans les meilleures conditions l’ensemble des prestations.

Les données hébergées par HISID pour le compte du Client sont exclusivement situées en France. L’hébergement internet proposé par HISID ne comprend pas la mise à jour du site internet et de son contenu. Les noms de domaine éventuellement réservés par HISID pour le compte du Client sont la propriété du Client.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’HÉBERGEMENT

Les conditions techniques d’hébergement sont définies dans le devis soumis au Client. En cas de modification des prestations après acceptation du devis initial par le Client, un autre devis sera réalisé et devra être de nouveau accepté par le Client avec mention des modifications demandées. Les prestations sont exécutées dans les règles de l’art, par HISID ou par ses soustraitants.

HISID se réserve le droit de refuser des données qui seraient jugées techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à ses performances.

Le Client devra, avant toute intervention d’HISID, et régulièrement, procéder à la sauvegarde des données, fichiers et programmes, destinées à éviter toute perte, destruction ou altération d’information. Le Client est seul responsable du choix de son fournisseur d’accès internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en oeuvre des équipements nécessaires à l’accès aux prestations via le réseau internet. Le Client doit disposer, à minima, d’une ligne SDSL ou Fibre auprès du FAI répondant aux prérequis techniques communiqués par HISID pour accéder aux prestations.

HISID ne supporte aucune responsabilité en cas de défaillance de la connexion Internet du Client. L’arrêt ou le dysfonctionnement de la connexion Internet du Client ne constitue pas une cause de rupture de la prestation d’hébergement.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA PRESTATION

La prestation prend effet à la date de mise en service de l’hébergement. Cette date est celle mentionnée sur le devis ou le bon de livraison s’il en est établi un. L’arrêt de l’abonnement peut être formulé par le Client à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 mois.

La fin du préavis doit correspondre avec la fin d’un mois civil. A défaut de respect du préavis, l’intégralité des redevances restent dues jusqu’au terme du préavis de 3 mois, à titre d’indemnité.

ARTICLE 4 – ABONNEMENT

Le prix de l’abonnement est fixé par mois calendaire, non fractionnable. Tout mois commencé est dû.

Les abonnements sont facturés mensuellement et prélevés automatiquement le 5 de chaque mois. Seul le prélèvement automatique est accepté comme moyen de paiement pour les contrats d’hébergement.

En cas de rejet de paiement, les frais de recouvrement seront à la charge du Client en sus de l’abonnement suivant.

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension immédiate des connexions après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des prestations d’hébergement à ses besoins et avoir reçu d’HISID toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause.

Le Client s’engage à utiliser le service d’hébergement dans le cadre strict de ses activités professionnelles et dans un cadre légal. Le Client est seul et entier responsable des données qu’il exploite et qui sont hébergées par HISID.

HISID n’exerce aucun contrôle sur les contenus, nature ou caractéristiques des données qui transitent par son intermédiaire à l’initiative ou à destination du Client.

HISID se réserve le droit de suspendre ou de rompre l’hébergement applicatif en cas d’utilisation illicite sans aucun remboursement des sommes versées ni indemnité de quelques natures que ce soit.

HISID fournira toutes informations utiles aux services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête ou sur réquisition judiciaire.
Le Client garantit à HISID que les données hébergées dans le cadre de l’exécution des prestations ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs et qu’il est l’unique propriétaire des données utilisées dans le cadre de l’exécution des prestations ou, à défaut, qu’il a obtenu le consentement préalable et écrit des titulaires de ces données (droits de propriété intellectuelle, droits sur les données personnelles, droits à l’image des personnes ou des biens….).

Le Client garantit par conséquent HISID contre tous troubles, revendications, réclamations et évictions et indemnisera HISID à raison de l’entier préjudice, direct et indirect, qu’il peut subir en conséquence des réclamations d’un tiers.

En cas de plainte d’un tiers relatif à l’utilisation de ces droits, HISID peut suspendre provisoirement les prestations sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige entre le Client et le tiers soit définitivement résolu, sauf obligation légale ou réglementaire concernant les données en cause.

ARTICLE 6 – NIVEAU DE SERVICE

HISID s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’une prestation de qualité conformément aux usages de la profession, aux normes et règlements en vigueur.

HISID s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. L’obligation souscrite par le Fournisseur est une obligation de moyens.

HISID dispose d’une connexion internet auprès d’un fournisseur d’accès (FAI) qui garantit le débit convenu dans 99% du temps mais dans 1% du temps le débit pourra être de 75K seulement. Ce dernier cas de figure n’étant pas du fait d’HISID, et de convention expresse, il ne constitue pas une cause de rupture de la prestation d’hébergement ou d’un quelconque versement d’indemnités.

En cas de nécessité, HISID se réserve la possibilité d’interrompre l’hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce, quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Toute interruption durant les horaires de travail de référence (du lundi au vendredi de 7h à 21h) dont la durée prévisible est supérieure à 1 heure sera signalée au Client par courrier électronique 12 heures à l’avance. Les interruptions de service pour maintenance et amélioration ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis du Client.

ARTICLE 7 – SUPPORT

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis accepté par le Client, le support « bronze » est assuré du lundi au vendredi sur la plage horaire de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis accepté par le Client, HISID garantit au Client un délai maximal de remise en route de ses applicatifs, sites et/ ou messageries au plus tard 8 heures ouvrées après la réception de la demande sur l’intranet (https://support.HISID.fr/) ou d’un mail à l’adresse : support@HISID.fr indiquant la date, l’heure et une description précise de l’incident.
Le support technique d’HISID ne répond à aucune demande formulée par téléphone, par SMS ou par fax.

ARTICLE 8 – SAUVEGARDE

HISID s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données.
HISID garantit au Client une sauvegarde de ses données journalière glissante sur 30 points de restauration.
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis accepté par le Client, un point de restauration est effectué du lundi au dimanche en fin de journée et en dehors des horaires de travail de référence pour garantir 30 jours de sauvegarde. Le Client ne pourra pas exiger de récupération au-delà de cette durée sauf conditions particulières convenues dans le devis accepté par le client. Les sauvegardes sont chiffrées et stockées dans un Datacenter différent de celui où sont stockées les données de production.

ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives aux prestations proposés par HISID. Les informations diffusées par le HISID n’ont aucun caractère de conseil. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des prestations proposés par HISID à ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
HISID ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance des services qu’il propose.

Le Client reconnaît que :

  • Les techniques employées par HISID relèvent d’un domaine complexe de l’informatique ;
  • Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses.

L’engagement d’HISID revêt le caractère d’une obligation de moyens. HISID ne peut être tenu responsable à l’égard du Client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement des prestations, qui ne serait pas dû à une faute prouvée. En aucun cas HISID ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment dommages, directs ou indirects, perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte résultant de l’interruption des prestations. Si sa responsabilité devait toutefois être retenue, la responsabilité d’HISID ne pourrait être limitée, toutes causes et dommages confondus, qu’au montant de l’abonnement payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

HISID et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Le Client est responsable du traitement et HISID agit comme sous-traitant au sens de cette législation.

HISID se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, après avoir préalablement informé le Client. En cas de sous-traitance, HISID sera seule tenue au respect des obligations souscrites au titre du contrat. En tout état de cause, le Client accepte d’ores et déjà la sous-traitance aux tiers éventuels suivants : Adista, Techdata, Sophos, Veeam, Vmware et Microsoft.

HISID assume les obligations au regard de la législation applicable au traitement de données à caractère personnel sans facturation additionnelle sous réserve que ces demandes n’impliquent pas la mise en oeuvre de moyens ou ressources supplémentaires significatifs.

HISID s’engage à ce titre à :

  1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des prestations confiées. Par conséquent, HISID s’interdit notamment :
    - D’exploiter ou utiliser, de faire des copies et de créer des fichiers de données à caractère personnel issues des données du Client et/ou qui lui sont communiquées par le Client
    - De procéder à tout acte pouvant être interprété comme un transfert des données à caractère personnel, sans l’autorisation préalable et écrite du Client.
  2. Traiter les données conformément aux instructions du Client. Si HISID considère qu’une instruction constitue une violation des règles légales relatives à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.
  3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la prestation.
  4. Aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de HISID des demandes d’exercice de leurs droits, HISID doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.
  5. Signaler au Client toute atteinte à la sécurité physique ou logique de son système d’information et/ou de son site internet et toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
    Cette notification contient au moins :
    - La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
    - La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
    - La description des mesures prises pour remédier à l’atteinte et celles que le Client doit prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
  6. Maintenir et respecter les mesures de sécurité adéquates d’un point de vue technique et organisationnel pour protéger les données à caractère personnel du Client auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations, contre toute destruction accidentelle ou illicite, ou perte accidentelle, dommages, altérations, divulgation ou accès non autorisé en particulier lorsque le traitement implique la transmission des données ou bases de données à travers un réseau, et contre toute autre forme de traitements illicites.
  7. Au terme de la prestation, à :
    - Renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client sous 15 jours ;
    - Détruire toutes les données à caractère personnel éventuellement en sa possession.
  8. Assister le Client (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information des autorités de contrôles de protection des données à caractère personnel portant sur les données à caractère personnel du Client pour lesquelles HISID assure des prestations.

ARTICLE 11 – REVERSIBILITÉ

A la fin du contrat ou sur demande du Client, HISID s’engage à fournir sous 15 jours un export des données du Client sur un disque dur externe ou tout autre support fourni par le Client et agréé par HISID, afin de lui permettre de transférer ses données dans un autre système.

À la demande du Client, HISID peut apporter son assistance au Client ou à tout autre prestataire désigné par celui-ci, pour faciliter la reprise des données et solutions hébergées et/ou la continuité des prestations.

Le montant des prestations liées à la réversibilité donne lieu à l’établissement d’un devis préalable par HISID ; les prestations seront facturées au tarif en vigueur au jour de la prestation de réversibilité sur la base de la qualification des intervenants et du temps consacré par ceux-ci.

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