Conditions Générales de Vente & de location HISID

ARTICLE 1 – VALIDATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques,
juridiques et financières de fourniture (vente et location) par HISID de matériel informatique, de logiciels ou de services informatiques.
Elles sont complétées par :

  • Les conditions spécifiques des contrats de vente ;
  • Les conditions spécifiques des contrats de location ;
  • Les conditions spécifiques des prestations d’hébergement.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente et de service jointes aux devis HISID avant la passation de sa commande.

La signature du devis HISID vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente et de service et renonciation aux conditions d’achats éventuelles du Client. Aucune des mentions portées par le Client sur les devis ou les courriers adressés par le Client ne peut en conséquence y déroger.

Le fait qu’HISID ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de vente et de service ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de vente et de service sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Tout produit ou service vendu ou loué par HISID fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée de quinze jours.

Tout autre document émis par HISID et notamment catalogues, prospectus, publicités, estimations n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le Client fixe son choix définitif sur les produits et/ou services en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques desdits produits et/ ou services figurant dans les documents remis par HISID.

Aucune modification ou annulation de commande n’est acceptée par HISID, sauf dans les cas de rétractation énoncés à l’article 3.

Si HISID accepte la modification ou l’annulation d’une commande, les acomptes versés ne sont pas restitués, nonobstant la réparation du tout préjudice lié à la non-exécution de la commande.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est informé que conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

  • Le contrat a été conclu hors établissement ;
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
  • Le Client embauche un nombre de collaborateurs inférieur ou égal à cinq

Dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra informer HISID de l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :

  • La date de livraison pour les ventes ;
  • La signature du contrat pour les prestations de service (location et hébergement).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à HISID, par courrier postal, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation joint au devis.

En cas de rétractation, HISID remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où HISID est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes, HISID peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Les produits doivent être retournés protégés, si possible dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine. Les produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront pas repris. La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, le cas échéant éco-participation incluse et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

HISID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le Client (signature du devis).

Pour les contrats de prestations (location et hébergement), les prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalité préalable et sans préavis, indexés sur l’indice SYNTEC une fois par an, au 1er janvier, par l’application de la formule suivante :

P = P0 (S/S0)

P = nouveau prix
P0 = prix initial
S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation
S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du devis HISID.

Les frais de déplacement supportés par HISID pour l’exécution des commandes sont refacturés au Client aux coûts réels sur présentation des justificatifs ou de manière forfaitaire.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le client accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale).

Le règlement par le Client s’effectue par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique, selon les modalités de paiement définies dans le devis. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, le siège social d’HISID.

En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier lors de sa commande. Conditions Générales de Vente & de service HISID 01 1 / 2

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement est réalisé à la réception du chèque. L’échéance de règlement ne peut excéder 30 jours à partir de la date d’édition de la facture.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, HISID peut suspendre toute livraison ou prestation en cours après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

Dans tous les cas, tout défaut de paiement entrainera de plein droit :

  • L’application de pénalités de retard basées sur un taux de 8,25 % ;
  • Une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HISID se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
  • L’application d’une clause pénale représentant 15 % des sommes exigibles en réparation du préjudice subi, sans que son montant puisse être inférieur à 100 euros HT ;
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à HISID en vertu d’autres contrats.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont HISID aura connaissance à l’occasion de la commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client.

Le Client autorise HISID à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication (site internet, newsletter, etc.).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le site d’HISID ou sa documentation sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites d’HISID et sa documentation est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites d’HISID sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable d’HISID.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droit d’utilisation spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location.

Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits, les licences d’utilisation et HISID ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles collectées par HISID lors de la commande (raison sociale, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone et fax, N° siret et siren et TVA intracommunautaire, URL du site web) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et la réalisation des ventes et prestations.

HISID ne collecte aucune donnée personnelle sensible sur ses clients.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des ventes et des prestations sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés d’HISID, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à HISID par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, HISID s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant HISID par courrier postal ou électronique (contact@HISID.fr)

Si le Client estime, après avoir contacté HISID, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 9 – INCESSIBILITÉ

Sauf accord préalable et écrit de HISID, le Client ne peut transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations objets du contrat passé avec HISID.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les contrats régis par les présentes Conditions Générales de vente et de service sont soumis à la loi française.

Les parties s’engagent à tout faire pour tenter de régler à l’amiable tout litige.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce d’Epinal (France) sera exclusivement compétent pour trancher les litiges.

Conditions spécifiques aux contrats de location de matériel

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions générales de vente et de location HISID.

ARTICLE 1 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

HISID se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, K-bis, etc.) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger le versement d’une somme à titre de dépôt de garantie.

Cette somme, qui sera immédiatement encaissée, ne sera pas productive d’intérêts. Ce dépôt de garantie couvrira notamment, le cas échéant, les frais de remise en état provoqués par la faute du Client dans l’utilisation du matériel loué, ou la destruction totale ou partielle du matériel consécutivement à une faute du Client, non couverts par l’assurance souscrite par le Client.

Cette somme sera remboursée au Client le jour de la restitution du matériel en bon état après signature du procès-verbal de restitution.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du Client. Cette date est mentionnée sur le devis ou le bon de livraison. Sauf si le devis mentionne une durée d’engagement minimum, l’arrêt de la location peut être formulé par le Client à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’au moins 3 mois. La fin du préavis doit correspondre avec la fin d’un mois civil.

A défaut de respect du préavis, l’intégralité des loyers restent dus jusqu’au terme du préavis de 3 mois, à titre d’indemnité.

En cas d’engagement pour une durée ferme de location, la location est reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois au moins avant le terme de la période en cours.

A défaut de respect de la durée de la location, l’intégralité des loyers restent dus jusqu’au terme de la période contractuelle en cours, à titre d’indemnité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée, après signature du procès-verbal de restitution.

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le matériel loué est conforme aux réglementations en vigueur. Le Client reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions d’utilisation, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs.

Le matériel est livré et installé par HISID, qui remet au client les instructions d’utilisation. Un procès-verbal de livraison est signé par le client. A défaut de réserve mentionnée sur le procès-verbal de livraison lors de la prise de possession du matériel, le Client est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état de fonctionnement et avec l’ensemble des accessoires nécessaires.

Lors de la remise du matériel, les risques du matériel sont transférés au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité jusqu’à sa restitution à HISID.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Client certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Le Client s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et instructions d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le fabricant et/ou HISID, et à le maintenir constamment en bon état de marche.

Le Client s’interdit toute modification ou transformation du matériel, ainsi que tout déplacement du matériel hors du lieu d’utilisation mentionné dans le devis.

Le déplacement et la modification du matériel sont soumis à l’autorisation expresse et préalable d’HISID qui est autorisée, en toute circonstance, à vérifier sur place les conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien du matériel.

Le Client s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel (marque, numéro de série ainsi que les plaques de propriété du loueur) dont les mentions devront demeurer lisibles et apparentes.

Le Client s’engage à ne consentir à l’égard du matériel loué aucune garantie, aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété d’HISID. Toute cession des droits dont bénéficie le Client au titre de la location est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite d’HISID.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN DU MATÉRIEL

Le Client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification conformément aux préconisations du Fabricant et/ou d’HISID.

Le Client s’engage à informer immédiatement HISID de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tous frais de réparation consécutif au défaut d’entretien sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 – MAINTENANCE - RÉPARATION DU MATÉRIEL

La maintenance du matériel est comprise dans le prix de location.

La maintenance à la charge d’HISID s’applique dans le cadre normal d’utilisation du matériel par le client.

Seul HISID est habilité à effectuer les réparations, le client s’engage à ne pas réparer lui-même ou via un tiers le matériel en location.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser HISID par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72 heures.

La maintenance s’effectue sur le lieu d’exploitation mentionné dans le devis, soit par la réparation du matériel, soit par la livraison d’un matériel de remplacement équivalent, au choix d’HISID.

HISID ne s’engage pas sur un délai d’intervention. Une prestation d’assistance mentionnant un délai de remise en service peut-être souscrite par le Client en sus de la location.

ARTICLE 7 – LOYER

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par mois calendaire de location, non fractionnable. Tout mois commencé est dû. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au Client.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Une facture mensuelle est établie et envoyée chaque début de mois.

Les loyers sont prélevés automatiquement le 5 de chaque mois. Seul le prélèvement automatique est accepté comme moyen de paiement pour les contrats de location.

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d’une facture entraînera le retrait immédiat du matériel après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Le Client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité et les instructions d’utilisation. Le Client assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages causés par et au matériel loué. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.

Toutefois, le Client ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Le Client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages causés par et au matériel loué. Il en justifie à première demande d’HISID.

En cas de perte totale, la valeur d’indemnisation est égale à la valeur de remplacement par un matériel neuf selon le prix public fournisseur en vigueur au jour du sinistre.

HISID ne peut être tenu responsable à l’égard du Client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du matériel loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En aucun cas HISID ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment dommages, directs ou indirects, perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel loué. La responsabilité d’HISID demeure en toutes hypothèses limitée, toutes causes et dommages confondus, au montant de la location du matériel en cause.

ARTICLE 10 – DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit (casse, vol, etc.), le Client s’engage à informer HISID dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre une déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 heures. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès de son assureur. Il doit permettre à HISID l’accès au matériel.

En cas de vol, le Client doit faire dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à HISID dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à HISID dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Le Client s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

ARTICLE 11 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le matériel est restitué pendant les heures d’ouverture d’HISID, aux frais et sous la responsabilité du Client.

En cas de reprise par HISID, le Client doit informer HISID par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour HISID.

Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par HISID, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.

Le matériel ne sera considéré restitué, et la garde juridique transférée à HISID qu’après remise d’un procès-verbal de restitution signé d’un représentant d’HISID.

La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une notification ou mise en demeure. En cas de non restitution aux dates et heures prévues, un loyer sera appliqué par mois supplémentaire d’utilisation. A défaut de restitution dans un délai de 48 heures suivant la mise en demeure reçue à cet effet, une astreinte contractuelle d’un montant de 10 euros par jour sera appliquée en sus du loyer.

Le Client est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. À la restitution, un procès-verbal précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre HISID et le Client.

En cas de reprise de matériel en l’absence du Client, seules les constatations portées par procès-verbal de restitution sur le procès-verbal feront foi. HISID se réserve un délai de 15 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Client à la restitution.

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par HISID de la déclaration du Client auprès des autorités compétentes.

En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, ou si le matériel ne peut être réparé, une indemnité est facturée au Client sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf selon le prix public fournisseur en vigueur au jour du sinistre. Les équipements, accessoires ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix neuf de remplacement. Le paiement de l’indemnité peut être effectué par compensation avec le montant du dépôt de garantie éventuellement versé par le Client.

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par HISID aux torts du Client 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

Dans ce cas, HISID exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues aux présentes conditions spécifiques de location et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le Client reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du code civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix fixé en fonction d’une durée incompressible de location, HISID percevra une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir

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